Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi venant moduler les taux de production de logements sociaux en fonction des spécificités territoriales.

Une proposition de loi (n° 4002) portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. L’objectif de cette loi est de tenir compte des réalités et contraintes locales afin de faire varier la production de logements sociaux en fonction des besoins réels des territoires. Actuellement, le taux de construction de logements sociaux est fixé entre 20 % et 25 % du nombre de résidences principales recensées au sein d'une commune. La présente proposition propose de moduler l’effort de construction de logements sociaux en fonction de la strate (...)