Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles à compter du 1er janvier 2021.

Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire d'une place de stationnement. Il précise les différentes étapes de la procédure : l'information du propriétaire ou du syndic de la copropriété de l'intention de réaliser lesdits travaux, les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent s'opposer aux travaux et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du (...)