Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Immobilier / Construction
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Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes. 

A la suite du décès de son père, une personne est devenue propriétaire d’un local à usage d’habitation, occupé par un locataire. Le bailleur a donné un congé pour vendre au locataire, puis l’a assigné en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d’un arriéré de loyer. Le locataire a par la suite assigné le bailleur en requalification du bail en bail de droit commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a sollicité l'indemnisation d'un trouble de jouissance, le remboursement de loyers, la remise de quittances de loyers et la justification des charges locatives. La cour d’appel de Paris, dans un (...)

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