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L’architecte qui réclame le paiement de ses honoraires doit prouver qu’il avait une mission à réaliser

Immobilier / Construction
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Un architecte qui réclame le paiement d’honoraires pour l’accomplissement d’un travail doit prouver que celui-ci a été effectué en exécution d’un contrat et qu’il avait pour mission de réaliser ces tâches.

La société B. et C. ont confié à M. X., architecte, la réalisation de diverses missions de maîtrise d’œuvre. M. X. a par la suite assigné ces sociétés en paiement de sommes à titre d’honoraires restant dus et de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 21 mars 2017, la cour d’appel de Besançon a rejeté, en partie, les demandes de M. X., notamment celles formées au titre d'une opération immobilière. Elle a relevé que la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur M. X. Par ailleurs, la proposition de contrat qu’il avait adressée à la société B. n’avait (...)

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