Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l’AN

Immobilier / Construction
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La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adopté par les députés.

Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte mettent en avant que, dans un contexte insulaire des collectivités d'outre-mer où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La (...)

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