Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture au sénat

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte mettent en avant que, dans un contexte insulaire des collectivités d'outre-mer où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne