Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.

L'existence d'une servitude conventionnelle créée par acte du 18 mars 1893 grevant les parcelles D 168 et 448 sises sur la commune de Mirepoix ayant été reconnue au profit des parcelles D 169 et 170 appartenant aux consorts X., Mme Z., qui avait acquis la parcelle D 168 par acte du 9 juillet 1999 reçu par son notaire, a recherché la responsabilité de ce dernier pour ne pas en avoir mentionné l'existence dans son titre de propriété. La cour d'appel d'Agen a jugé le 17 février 2010 que le notaire avait commis une faute.Après avoir relevé que le notaire avait vérifié qu'il n'existait pas de servitudes concernant les biens vendus, les juges du fond ont retenu que celui-ci ne s'était (...)