Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages.
Un arrêté du 11 juillet 2012, publié au Journal officiel du 24 juillet 2012, constate que l'indice national des (...)
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Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un (...)
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Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel le 23 juillet 2012.
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Lors du conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.
Cette (...)
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L'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011.
Un arrêté du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 14 juillet 2012, fixe le barème (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 17 juillet 2012, précise que l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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