L'intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, s'il n'agit pas comme notaire instrumentaire : (...)
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Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien n'est pas astreint à présentation de la carte professionnelle.
Dans son avis n° 2012-035, issu des délibérations des (...)
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Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission d'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle (...)
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La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l'assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l'article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant la (...)
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L'article L. 411-74 du code rural, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la (...)
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La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution.
Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation estime que le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Une proposition de loi visant à modifier (...)
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