La clause de règlement de copropriété imposant l'établissement d'un commerce de luxe est valide dès lors que la destination de l'immeuble la justifie et que la décision de refus du syndicat de copropriété (...)
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La DGCCRF a recherché la présence de clauses abusives et/ou illicites dans les mandats conclus entre syndics et syndicats de copropriétaires.
Des contrôles opérés par les agents de la Direction (...)
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Il existe une présomption de cotitularité du bail pour les époux, la notification du loyer doit donc être adressée à chacun d'eux. Par ailleurs, les juges doivent tenir compte de divers éléments pour fixer le (...)
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Un arrêté du 19 mars 2014, publié au Journal officiel du 22 mars 2014, fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques (...)
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Le Conseil constitutionnel censure quatre articles de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Dans une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel déclaré certaines dispositions de la (...)
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Le notaire qui caractérise l'existence d'une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux (...)
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