L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.
Une société a acquis la totalité des lots des (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, publié au Journal officiel du 30 août 2015, définit (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs.
Une ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information (...)
Lire la suite...
Le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, le syndic n'a pas à communiquer le contrat de travail de ce préposé à un (...)
Lire la suite...
La présomption de propriété du dessous, au profit du propriétaire du sol, n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.
Deux époux sont (...)
Lire la suite...
Le notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, pour accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en (...)
Lire la suite...
Un décret du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la société (...)
Lire la suite...