Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.
M. Nazim, Mourad, Maxime X. a déposé, le 17 juin 2008, une requête en changement de prénom et sollicité la (...)
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Deux règlements de la Commission européenne devraient permettre de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également (...)
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L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
Par un arrêt rendu le 30 octobre 2009, la cour d'appel de Reims a débouté (...)
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Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.
Le pensionnaire d’une maison de (...)
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Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
Suite au divorce de M. et Mme X. la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt 5 mai 2009, a fixé une prestation (...)
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La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
Le 9 octobre 2004, (...)
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