L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.
Pierre X. est décédé le 23 mai 1983 en (...)
Lire la suite...
Précisions ministérielles sur les allégements et dispenses possibles de formation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille prévue par la réforme de la protection juridique des majeurs.
La loi du 5 (...)
Lire la suite...
Dans une résolution publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011, le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
Une femme, (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Dans une décision du 5 août 2011, le Conseil (...)
Lire la suite...
Un décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
Ce (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 11 juillet 2011, vise (...)
Lire la suite...