L'administration peut procéder à des investigations plus poussées avant de délivrer des laissez-passer à des enfants nés à l'étranger d'un parent français lorsque notamment l'identité et la volonté de la (...)
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Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.
Le député Jean-Luc Warsmann souhaiterait connaître les (...)
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Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.
Dans deux questions parlementaires des 22 février et 22 mars 2011, les députés Olivier Carré et (...)
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La Cour de cassation revient sur la notion du préjudice d'établissement : il consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
Mme X. a été (...)
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Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
En mars 2011, un patient a subi des examens qui ont révélé l'existence d'un risque (...)
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Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.
A la suite du décès de son père agriculteur, un de ses fils, lui-même exploitant agricole, réclame (...)
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La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.
Par donation partage du 4 janvier (...)
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