Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la nature d'un "pécule d'indemnité d'incitation au départ anticipé". Selon la Haute Juridiction, cette indemnité peut-être intégrée à la (...)
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Le fait pour un mari adultère de passer le week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, (...)
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L'intérêt supérieur de l'enfant relevant de son appréciation souveraine, le juge peut estimer non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celui-ci soit maintenue dans un lien de filiation mensonger.
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A été déposée au Sénat le 18 août 2011, une proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui en précise les missions et en (...)
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Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
M. est décédé d'une insuffisance respiratoire aiguë après avoir consulté son généraliste (...)
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Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.
M. X. a vendu un bien immobilier aux époux Y. en s'en réservant l'usufruit, moyennant paiement (...)
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Le divorce aux torts partagés des époux peut être prononcé si les juges constatent une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à (...)
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