Les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité (...)
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Un commentaire d'Elisabeth DEFLERS, Avocat à la Cour et Associée au cabinet Péchenard & associés, département Droit de la Famille et du Patrimoine.
C’est un fait : nous allons vivre et travailler de (...)
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux.
Depuis le (...)
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Les propositions du rapport "Pour une réforme du droit de la responsabilité civile" établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet (...)
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Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage.
Le député Michel Issindou a soulevé la question de la situation des époux qui (...)
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Si l’acte n’est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires.
Un litige s'est élevé entre Christian et Isabelle (...)
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L'obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire vis-à-vis des autres professions (...)
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