A été publié au Journal officiel du 24 décembre 2011 un arrêté modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques (...)
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Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.
L'existence d'une servitude conventionnelle créée par acte du 18 mars 1893 grevant les (...)
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Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?
Le 26 juin 2003, les époux X. se sont engagés, par une offre unilatérale de vente, en complément d'un bail à ferme, à vendre par (...)
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Un arrêté du 7 décembre 2011 modificatif, publié au Journal officiel du 22 décembre 2011, définit les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque (...)
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Constatant qu'en cas de renonciation à la succession, des documents tels que des photographies, films, documents écrits qui n'ont aucune valeur vénale, mais qui présentent un intérêt affectif ou sentimental, (...)
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Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 21 décembre 2011, définissent les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure (...)
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Dès lors que la victime n'a pas été contrainte de solliciter le bilan d'un ergothérapeute, la somme exposée à ce titre ne peut être qualifiée de dommage imputable à l'accident.
Le 3 janvier 2000, la (...)
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