Selon Pierre-Emmanuel Chevalier, du cabinet d'avocats Wragge & Co, le cadre juridique découlant de la stratégie de l'investisseur, et non l'inverse, le choix du véhicule découlera de l'analyse concomitante de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants.
Les maîtres d'ouvrage réalisant des (...)
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Publication au Journal officiel du 14 avril 2012 d'un décret relatif à l'obligation de notification aux copropriétaires d'un état des lieux des lots délaissés, et à l'information de l'acquéreur et du locataire (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
En l’espèce, une locataire a assigné ses bailleurs aux fins (...)
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Le juge revient sur la responsabilité d'un syndic bénévole, concernant notamment l'existence de parkings en copropriété.
M. X. était syndic bénévole d'une copropriété au moment de la vente par (...)
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En cas de changement de régime matrimonial, pour être admise, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque.
M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat (...)
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La prohibition posée par l’article 205 du code de procédure civile, selon lequel les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, (...)
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