La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet (...)
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La Cour de cassation confirme les juges du fond dans un arrêt de rejet du 28 mars 2012 et admet qu’un enfant parricide ayant été déclaré irresponsable en raison de l’abolissement total de son discernement (...)
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N’est pas exclusif pour établir une filiation, l’aveu judiciaire de paternité qui est remis en cause par l’acte de reconnaissance de l'enfant par la personne identifiée comme le père, corroboré par un (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.
Dans une décision du 11 (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 18 avril 2012, précise que l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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L’époux qui place ses deniers propres, déposés sur un compte commun, dans des placements boursiers soldés par des pertes ne peut se prévaloir d’une récompense sur le compte commun car il a commis une faute de (...)
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Le porteur du ténia peut-il être rendu responsable des dommages causés par ce parasite sur un cheptel de bovins ?
Un stagiaire exerçant au sein d'une installation agricole, chargé notamment de l'alimentation (...)
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