La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Les consorts A.-G., ont (...)
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Dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, les accords collectifs de vente par lots sont applicables, quelque soit le temps écoulé entre le début et la fin (...)
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Transparence dans les relations entre organisme HLM, copropriétaire et syndic, et autres copropriétaires.
Dans une question du 21 avril 2009, le député Eric Raoult demande à la ministre du Logement dans quelle (...)
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Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.
Lors de la succession de André X., la SCP notariale L. n'avait pas déclaré trois contrats d'assurance-vie (...)
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Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.
Un décret et trois arrêtés du 7 mai 2012, publiés au Journal officiel du 8 (...)
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Un décret relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012. Il concerne les propriétaires, les installateurs d'ascenseurs, les entreprises (...)
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Un décret du 7 mai 2012 établit un système national d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux, et une sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de (...)
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