Précisions ministérielles sur les délégations de pouvoirs du syndic.
Dans une question du 6 mars 2012, le député Patrick Beaudouin interpelle le ministre chargé du Logement sur le recouvrement des charges (...)
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Une circulaire de la Direction des collectivités locales du 3 mai 2012 apporte des précisions sur les dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, (...)
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En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.
Une cour d'appel a retenu "qu'en l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une (...)
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En février dernier, la Cour de cassation a estimé qu’appeler son enfant Titeuf, à l’instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d’un (...)
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La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.
Un jugement a prononcé le divorce aux torts (...)
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Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
Mme Ganga X., ancienne locataire d'un appartement propriété d'une société civile (...)
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L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de (...)
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