Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission du patrimoine dans les familles recomposées.
Bertrand Savouré, notaire, répond aux (...)
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Trois ans après sa mise en oeuvre, un rapport parlementaire dresse un bilan décevant de la réforme de la protection des majeurs.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a (...)
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Viole l'article 468 du code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement à l'ouverture d'une curatelle renforcée, confirme le jugement qui lui était déféré sans qu'il résulte des (...)
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Appliquant l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité des prestataires de services de soins.
A la suite d'une intervention chirurgicale, un patient a souffert (...)
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Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission.
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d'un entretien avec Me (...)
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Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa (...)
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Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et (...)
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