Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
Suite à un litige, une SCI, représentée par sa (...)
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Mise en œuvre le 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Publié au Journal officiel du 11 septembre (...)
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La Cour de cassation a jugé qu'un changement de lots pouvait porter atteinte à la destination d'un immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
Un particulier avait acquis des locaux situés en (...)
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Me Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la stratégie de transmission de ses biens.
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d'un entretien avec Me Bertrand (...)
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Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la réserve héréditaire.
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d'un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à (...)
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Pour être recevable, l'action des preneurs fondée sur l'article L. 411-74 du code rural doit être engagée contre le preneur sortant, qui a reçu l'indemnité réclamée, et non contre le seul bailleur.
Les (...)
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