Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.
Un décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur (...)
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A défaut de preuve contraire, un bien acquis au cours du régime de communauté constitue un bien commun.
Lors d'un partage de succession, la personne ayant établi le testament a voulu qu'un bien constitue pour (...)
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Les baux en cours ayant été, dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles et l'engagement de proroger les baux ne dispensant pas le (...)
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L'assimilation à la résidence en France au sens de l'article 78 du code de la nationalité dont bénéficie l'étranger exerçant une activité assimilable à une activité professionnelle publique ou privée pour le (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 20 août 2013 a pour but de protéger les (...)
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Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente (...)
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Le médecin doit informer clairement le patient sur toutes les conséquences possibles de son opération et doit effectuer tous les gestes médicaux de nature à les éviter.
Mme Y. a subi une lipectomie (...)
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