Une ingérence dans l’exercice du droit des particuliers au respect de leur vie familiale n'est possible que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Après la séparation de M. X. et Mme Y., celle-ci a saisi le juge (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise quels sont les recours du bailleur pour obtenir les loyers impayés du locataire surendetté.
Le sénateur Hervé Maurey a voulu savoir ce qu'il advenait dans le cas où un (...)
Lire la suite...
Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants (...)
Lire la suite...
L'engagement de porte-fort crée un engagement de faire.
M. X. s'est porté fort, envers la société T., du respect, par la société N., dont il était le gérant, des clauses et conditions du contrat qu'elles (...)
Lire la suite...
Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
Les propriétaires de terres données à bail ont donné congé à leur preneur (...)
Lire la suite...
Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien.
Des époux ont (...)
Lire la suite...