Présentation du rapport du groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés.
Le groupe de travail chargé, par la garde des Sceaux, de (...)
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Concernant l'achat en commun d'un bien immobliier, dans l'hypothèse de la non-réalisation de la condition prévue dans la clause d'accroissement, la jouissance exclusive de fait implique le paiement d'une indemnité (...)
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L'impossibilité de déroger à la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes est extrêmement rigide et discriminatoire envers les femmes.
Un couple marié italien souhaite inscrire leur (...)
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Publication au JORF d’un décret simplifiant et adaptant les dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (...)
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Le seul fait qu'un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n'en fait pas autant un local "impropre par nature à l'habitation" au (...)
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Sont contraires à la Constitution les mots "du sexe masculin" figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.
Par un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2013, le (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2014 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du troisième trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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