Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris

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La chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris a rendu le 18 juin 2024 ses premières décisions sur le devoir de vigilance. Elle a jugé recevables les actions intentées contre TotalEnergies et EDF contrairement à celle concernant la société VIGIE GROUPE.

La chambre 5-12 de la cour d’appel de Paris (contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique) a été saisie de l’appel de trois décisions du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris qui avait déclaré irrecevables les actions en injonction engagées respectivement à l’encontre des sociétés TotalEnergies (obligation en matière d’émission de gaz à effet de serre), EDF (s’agissant de l’installation de parcs éoliens au Mexique) et VIGIE GROUPE, anciennement SUEZ, (pour ses activités au Chili notamment). Par trois arrêts du 18 juin 2024, la cour d’appel de Paris a statué sur les moyens d’irrecevabilité opposés aux demandeurs à l’action. La cour d'appel de Paris a jugé recevables les actions intentées contre TotalEnergies et EDF contrairement à l'action concernant la société VIGIE GROUPE.

Dans le contentieux concernant TotalEnergies, en janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités territoriales a assigné TotalEnergies en justice. Cette initiative a depuis été soutenue par les villes de Paris, New-York, Poitiers et par Amnesty International France. Leur objectif est de contraindre la compagnie pétrolière à prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, conformément à l’Accord de Paris et à la loi relative au devoir de vigilance.
Le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré l’action judiciaire irrecevable.  Le tribunal a jugé que TotalEnergies n’avait pas été régulièrement mise en demeure, car les demandes formulées dans l’assignation n’étaient pas strictement identiques à celles du courrier de mise en demeure envoyé à la multinationale.

S'agissant de l'affaire EDF, en octobre 2020, les défenseurs des droits humains d’Unión Hidalgo, ainsi que les ONG ProDESC et ECCHR, ont assigné EDF devant le tribunal judiciaire de Paris. Ils demandaient au groupe de respecter le droit de la communauté autochtone d'Union Hidalgo (Mexique) d'être consultée sur un projet de parc éolien d'une centaine de turbines, mené par ses filiales locales. En novembre 2021, le tribunal avait déclaré cette demande irrecevable. La raison invoquée était que la mise en demeure lancée par les associations ne portait pas sur le même plan de vigilance que celui qui avait ensuite fait l'objet de l'assignation en justice.

En ce qui concerne le contentieux avec la société VIGIE GROUPE, des associations avaient assigné Suez en justice à cause de la contamination du réseau potable d'Osorno (Chili), suite à un incident d'exploitation de la société Essal, contrôlée par le groupe. Cette société contrôlée par Suez avait déjà été accusée par les instances de contrôle chiliennes de plusieurs dysfonctionnements et manquements continus. Le tribunal judiciaire de Paris avait jugé l'action irrecevable en juin 2023 estimant que la SAS Suez Groupe, devenue la SAS Vigie Groupe, ne pouvait être considérée comme défenderesse à l'action.

Recevabilité des actions intentées contre TotalEnergies et EDF

Dans des décisions très attendues, la cour d'appel de Paris a levé un obstacle majeur aux actions engagées par des ONG et collectivités territoriales contre les géants énergétiques TotalEnergies et EDF sur la base de la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre.

Dans les décisions concernant les sociétés TotalEnergies et EDF, la cour a considéré que la mise en demeure préalable exigée par la loi constituait bien un préalable obligatoire à l'action en justice prescrit à peine d’irrecevabilité de l’action. Elle a également estimé que les mises en demeure adressées aux deux entreprises étaient suffisamment claires et précises pour leur permettre de se mettre en conformité. Elle a également jugé que si l'assignation en justice devait porter sur les mêmes obligations que la mise en demeure, elle n'avait pas à viser exactement le même plan de vigilance en termes de dates
Concernant les collectivités territoriales, si leur compétence reste limitée à leur territoire administré, la cour a estimé qu'elles pouvaient agir dès lors qu'elles démontraient une atteinte spécifique ou un impact particulier du risque sur leur territoire.

La cour a ainsi déclaré certains demandeurs recevables à agir, de sorte que, sous réserve d’un éventuel pourvoi en cassation, le débat sur le bien-fondé des mesures sollicitées va pouvoir se tenir devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour l'association Sherpa, « cette décision vient mettre fin à une interprétation restrictive de la loi qui, à rebours de l’objectif poursuivi par le législateur de faciliter l’accès à la justice pour les victimes de violations de droits humains et d’atteintes à l'environnement, offrait une échappatoire aux entreprises », à propos de la décision concernant TotalEnergies. 

« Après plus de trois ans d’arguments procéduraux, l’affaire peut enfin passer à la question de fond : si EDF respecte son obligation de vigilance. Cette affaire offre une occasion unique de clarifier la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits des populations autochtones dans un contexte transnational », déclare Chloé Bailey, juriste à l’ECCHR à propos du contentieux concernant EDF.

Irrecevabilité de l'action contre VIGIE GROUPE

En revanche, dans l’affaire concernant la société VIGIE GROUPE, la cour a confirmé l’irrecevabilité de l’action, cette dernière n’ayant pas qualité à défendre.  « Ces obstacles à l’identification de la bonne entité à assigner ont été décuplés par les restructurations successives de Suez SA, devenue Vigie Groupe avant d’être absorbée par Veolia. On peut craindre que cette décision permette à certains groupes d’entretenir l’opacité de leurs structures ou de recourir à d’autres artifices pour échapper à leurs responsabilités », ont déclaré Maîtres Julie Février et Florian Curral-Stephen, avocats de la FIDH.

Arnaud Dumourier


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