Permis de construire modificatif : la délivrance est possible même si la construction n'est pas achevée

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Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications envisagées ne bouleversent pas la nature du projet initial.

Un permis de construire modifiant un permis initial accordé en février 2015 a été délivré par la mairie de Montreuil pour la construction d'un ensemble immobilier. Une résidente de la ville de Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté municipal de délivrance du permis modificatif. Dans un jugement rendu le 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2022 (requête n° 437765), le Conseil d'Etat rejette également la demande d'annulation du permis modificatif. Il estime qu'une (...)

 

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