Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : c’est maintenant !

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Le temps de la préparation à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est terminé. Depuis le 1er janvier 2022, ces démarches peuvent être effectuées de manière digitale, permettant l’avènement de ce qu’on appelle communément le permis de construire en ligne.

Cette réforme à la portée non négligeable puise sa source dans deux textes totalement distincts, disposant toutefois d’un même objet et de calendriers d’application qui ont été rapprochés. Le premier correspond à l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique (SVE), qui traite l’urbanisme tout en allant bien au-delà. Le second plus récent est, en fait, la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62). Ce texte constitue le cœur de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme en imposant aux communes de + de 3500 habitants l’obligation de dématérialiser l’instruction de ces autorisations au 1er janvier 2022, au travers d’un programme dénommé Démat. ADS.

Le report de l’application de la SVE au 31 décembre 2021 de la SVE des démarches d’urbanisme a abouti à une combinaison de ces deux objectifs du législateur, renforçant mécaniquement l’échéance à venir.

Ainsi, et pour résumer, à compter du 1er janvier 2022 :

  • en vertu de la SVE toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous format électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme si l’usager le souhaite (Code des relations entre le public et l'administration art. L. 112-8 et L. 112-9);
  • suivant la loi Elan et son programme Démat. ADS, les communes de plus de 3 500 habitants devront assurer, en plus du dépôt électronique, une instruction dématérialisée.

La mutation est d’importance. En effet, la dématérialisation de l’instruction (loi Elan) concerne un peu plus de 3200 communes représentant 70% de la population française, et au total sur l’ensemble du territoire 1,5 million de demandes d’urbanisme sont déposées en moyenne tous les ans sur l’ensemble du territoire. Les gains attendus sont à la mesure de l’investissement, tant pour les usagers (pétitionnaires) que les services instructeurs : gain de temps, transparence dans l’avancement des dossiers comme leur traçabilité, économie de papier, suppression des saisies à la chaîne, etc.

D’un point de vue technologique, chaque collectivité développera sa solution SVE, et l’État propose une série d’outils s’agrégeant autour d’une plateforme unique « Plat'AU » pour l’instruction des demandes. Au regard du flux à traiter, les mois à venir permettront de tester la résilience du système, qui pourrait à terme évoluer. La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, dans son Tome II (oct. 2021) propose, par exemple, d’explorer la piste d’un logiciel unique d’instruction, toujours développé par l’État et mis à disposition des collectivités.

Dans une perspective juridique, à l’évidence la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devrait rapidement poser de nombreuses questions. Le ministère a publié un guide sur le sujet, dont la lecture laisse à penser que cette réforme qui se rapporte à la forme des demandes va en fait bien au-delà. La parution des nouveaux formulaires Cerfa est à ce titre une étape à suivre, et certains ont déjà été publiés (Ex : Déclaration de travaux Cerfa 13404-08 et sa notice d’information 51434-09). L’Ordre des architectes est d’ailleurs déjà intervenu à leur sujet concernant la suppression de la signature de l’architecte pour éviter un risque de contentieux lié au passage de cette dernière au format électronique sur le Cerfa Permis de construire en attente de parution.

David Richard, Avocat chez Lex Terra Avocat

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