Responsabilité du notaire : non-conformité du bien au permis de construire

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Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans le précédent permis de construire, engage sa responsabilité. 

Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans le précédent permis de construire, engage sa responsabilité. 

Des acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire qui leur a été refusée au motif que "les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui ne respectait pas la distance réglementaire de 4 mètres de la limite séparative". Les acquéreurs ont assigné le notaire avec qui ils avaient conclu l’acte de vente authentique de leur acquisition immobilière. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leurs demandes formées contre le notaire alors même que les juges du fond avaient bien constaté qu’il existait une discordance (...)

 

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