Dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat enjoint le ministère de la Justice à publier sous trois mois l’arrêté prévoyant la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public.
Plus de 4 ans après la publication de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi Lemaire, l'open data des décisions de justice n'est toujours pas une réalité.
Un décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il fixe notamment les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et détermine les cas d'occultation des éléments d'identification des personnes physiques pour concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée.
L'article 9 de ce texte prévoit qu'un arrêté du garde des Sceaux déterminera, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public.
Or, ce décret n'est toujours pas paru au Journal Officiel.
Une opération d'une grande complexité qui n'empêche pas de déterminer le calendrier
Saisie par l’association Ouvre-boîte, le Conseil d’Etat donne trois mois au gouvernement pour prendre l'arrêté. Si le Conseil d'Etat considère que « la mise à disposition du public des décisions de justice constitue une opération d'une grande complexité pouvant nécessiter, à compter de l'intervention du décret en organisant la mise en œuvre, des dispositions transitoires », il estime que « le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pouvait, sans méconnaître ses obligations rappelées au point 6 [NDLR : rendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi ], s'abstenir de prendre l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020 et de fixer le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, plus de 20 mois après la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois après la publication du décret du 29 juin 2020 à la date de la présente décision, pour l'application des dispositions législatives relatives à la mise à disposition du public des décisions de justice, laquelle, au demeurant, a été prévue par le législateur dès 2016.».
Interrogée par Le Monde du Droit, la Chancellerie indique avoir pris acte de cette décision du Conseil d’Etat. Un calendrier devrait être rendu public dans les prochains jours.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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