La Loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 apporte des modifications concernant l’exonération de charges sociales bénéficiant aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Kim Campion, avocat associé responsable du département social chez Courtois Lebel, fait le point.
1. Rappel
La Loi de finances pour 2004 a institué un statut spécifique pour les JEI réalisant des projets de recherche et de développement qui leur permet sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
L’exonération visée peut s’appliquer sur les rémunérations versées aux salariés mais également aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise (activité d’ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de test pré-concurrentiel).
2. Les modifications introduites par la Loi de finances pour 2011
La Loi de finances pour 2011 limite le régime d’exonération des JEI.
A compter du 1er janvier 2011, l’exonération ne s’applique que dans la limite d’un double plafonnement :
- Mensuel de 4,5 Smic brut par personne (soit 6.141,50 euros en 2011), la partie de rémunération qui excède ce plafond étant dorénavant pleinement chargée ;
- Annuel de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.056 euros pour 2011 par établissement, ce qui représente la valeur maximale d’exonération de charges.
L’exonération est applicable au plus tard jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise, soit pendant 8 ans maximum.
La Loi de finances ne change pas cette durée, mais pose le principe selon lequel l’exonération deviendra dégressive avec le temps. L’exonération n’est désormais applicable à taux plein que jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement. Au-delà du dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’entreprise, l’exonération s’applique selon les taux dégressifs suivants :
- 75 % jusqu’au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de la JEI ;
- 50 % jusqu’au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de la JEI ;
- 30 % jusqu’au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de la JEI ;
- 10 % jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de la JEI.
Soulignons toutefois que les charges sociales supplémentaires résultant de cette mesure sont susceptibles, pour 150% de leur montant, d’ouvrir droit au crédit d’impôt recherche qui reste, rappelons-le, immédiatement restituable aux JEI.