Dans le cadre d'une demande de déréférencement fondée sur la prétendue fausseté des informations, l’exploitant du moteur de recherche est-il tenu de procéder aux vérifications en contactant (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de (...)
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Le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'une prime sur objectifs formée par le dirigeant et décider que celui-ci ne peut reprocher à la société un manquement dans ses obligations pour ne pas y avoir (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal.
Le Conseil (...)
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Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête "Implant Files", déplaçant ainsi la frontière entre liberté (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de recours aux moyens des services de l’Etat soumis au secret de la défense nationale dans le (...)
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La création de ce portail, dont la sortie est prévue pour 2023, devrait permettre un accès facilité aux décisions de QPC à l’ensemble des citoyens et d’apporter un contenu riche et accessible aux (...)
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Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Cnil.
Le décret n° 2022-517 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 10 avril (...)
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L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était dirigée contre la société elle-même.
Par un acte (...)
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850 millions d’euros d’avoirs russes ont fait l’objet d’un gel par les autorités françaises. Près de 15,5 milliards d’euros d’avoirs russes identifiés à travers le monde par un consortium de (...)
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Les images du massacre de nombreux civils dans la ville de Boutcha suscitent une grande émotion et la réprobation unanime de la communauté internationale. Le Président de la République a déclaré qu’il y avait (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent sur la base du volontariat pour le compte d'une société des (...)
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Le recours individuel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme a fêté en octobre 2021 ses 40 ans. Une bonne nouvelle pour la CEDH de Strasbourg qui reste le fidèle interprète de la Convention (...)
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