Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Avocat en entreprise : « Nous sommes au stade de la réflexion et de la concertation » indique Eric Dupond-Moretti

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a affirmé que le projet d'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise est au stade de la réflexion et de la concertation à l'occasion de l'assemblée générale (...)

Nouveau report d’un an de l’amortissement des PGE : Stop aux idées reçues

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé le 14 janvier dernier qu’une entreprise ne pouvant envisager en 2021 le remboursement du PGE obtenu au printemps 2020 pourrait bénéficier d’une (...)

Open data des décisions de justice : le gouvernement a trois mois pour fixer la date de mise à disposition publique des décisions

Dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat enjoint le ministère de la Justice à publier sous trois mois l’arrêté prévoyant la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises (...)

Drones de surveillance : le ministère de l’intérieur une nouvelle fois sanctionné pour traitement illicite de données personnelles

Déjà sanctionné deux fois en 2020 par le Conseil d’Etat sur le même sujet (le 18 mai 2020 et le 22 décembre 2020), le ministère de l’intérieur est maintenant rappelé à l’ordre par la CNIL pour son usage (...)

Le Corporate Transparency Act : une avancée, pas une panacée

Vendredi 1er janvier, le Congrès américain a adopté, dans le cadre d’une loi sur le budget de la Défense, le « Corporate Transparency Act », un texte imposant aux sociétés américaines de déclarer (...)

Comment faire d’une démarche RSE un outil au service de la résilience des entreprises ?

La crise place en effet les acteurs économiques face à la réalité des risques propres à leurs activités, et à la nécessité de renforcer leurs politiques RSE avec un double objectif : anticiper de futurs (...)

L’arbitrage et la médiation en ligne dorénavant encadrés

Sophie Henry. Déléguée générale du CMAP et Marjolaine Ratier, Responsable Communication & Marketing du CMAP reviennent sur la certification des plateformes de médiation, de conciliation et d'arbitrage. (...)

Hydrogène vert : accélération des investissements en France et en Europe

Eran Chvika, avocat associé en charge de l’équipe Financement & Projets du cabinet d’avocats international Pinsent Masons LLP à Paris et Léa Fournier, juriste, Pinsent Masons LLP, reviennent sur (...)

Saisine de la Cour des comptes européenne pour la suspension de l’aide financière à l’Autorité Palestinienne

La Cour Suprême palestinienne a rendu 17 arrêts définitifs faisant valoir que les salaires de 165 fonctionnaires de l’Autorité Palestinienne ont été illégalement suspendus sur décisions du ministre des (...)

Sanctions américaines contre la Syrie : le Département du Trésor américain (OFAC) impose une amende civile de 8,57 millions de dollars à l’UBAF

L’Union de banques arabes et françaises (UBAF) dont le Crédit Agricole CIB est l’actionnaire principal à hauteur de 47% s’est engagée à payer plus de 8 millions de dollars au bureau Département du (...)