Partant de la sanction demandée par le parquet de Barcelone (8 ans et 2 mois d’emprisonnement et 24 M€ d’amende pour fraude fiscale) contre la chanteuse colombienne Shakira, Philippe Stebler, fondateur du cabinet (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des douanes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
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Depuis le 1er septembre 2022, le statut européen protecteur des lanceurs d’alerte applicable en France.
Suivant une jurisprudence établie, la Cour d’appel de Cayenne, le 2 septembre 2022[1] [1] a rappelé (...)
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Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ainsi ce droit invocable dans le cadre du (...)
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Créé il y a 5 ans et accessible au public depuis 2021, le registre français des bénéficiaires effectifs répertorie les propriétaires réels des sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, (...)
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Est contraire à l'article 8 de la CEDH la condamnation d’une popstar pour blasphème en raison de propos laissant entendre que les auteurs de la Bible avaient écrit le texte sous l’influence de l’alcool (...)
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Article de Flore Poloni, associée, et Kimberley Bazelais, avocate, chez Signature Litigation.
Avec l’arrêt Achmea[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »), jugeant que les (...)
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Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications envisagées ne bouleversent pas la nature du projet initial.
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Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un véhicule automobile, retient que les droits de l'assuré sur ce bien, (...)
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Adrien Fourmon, Counsel, Jeantet revient sur le coût de dépollution supplémentaire d’un changement d’usage d’un site ICPE est à la charge de l’acquéreur à l'aune d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 (...)
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Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Dans (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement de filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en (...)
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Le non-paiement du salaire mensuel constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à la société et rendre impossible le maintien du contrat de travail.
Un salarié a pris (...)
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