La mobilité des sociétés de capitaux au sein de l’Union européenne donne aux entreprises et à leurs groupes la souplesse utile pour s’adapter à l’évolution du marché et à leurs besoins. La réglementation (...)
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Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme désignant le requérant coupable d’une infraction pénale en (...)
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La cession de 50% d'Opella, la filiale de Sanofi commercialisant le Doliprane, au fonds américain Clayton Dubilier & Rice soulève des interrogations sur l'équilibre entre attractivité économique et (...)
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Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
La (...)
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En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de (...)
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Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire (...)
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En l’absence d’intérêt clairement identifié, la seule prise de contacts réguliers avec des pouvoirs publics n’est pas suffisante pour qualifier un "think tank" de représentant d’intérêts. Toutefois, si, (...)
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Depuis le début de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 24 février 2022, les conséquences humaines, matérielles et économiques sont dévastatrices. De nombreuses personnes (...)
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En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel.
Le conseil de discipline des barreaux du ressort (...)
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La mention, par le procureur de la République, de la comparution d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention, même au futur de l'indicatif, n'engage pas les magistrats du parquet.
Un (...)
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Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il s'avère que le contrat est un contrat hors établissement et non d’un (...)
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Vanessa Bouchara, avocat fondatrice du cabinet Bouchara & Avocats commente l'affaire des droits attachés au Boléro de Ravel.
Le Boléro est un ballet créé en 1928, représenté pour la première (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son (...)
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