En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon ?
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Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une baie vitrée offrait une vue sur cette salle.
Invoquant (...)
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Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués.
Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (requête n° 443826), le Conseil (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, (...)
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La France dépense 72,53 euros par an et par habitant pour son système judiciaire contre 82 euros en Italie, 88 euros en Espagne ou encore 141 euros en Allemagne.
La Commission Européenne pour l’Efficacité (...)
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Fragilisées par l’inflation et l’allongement des délais de paiement, les entreprises ont de plus en plus de mal à rembourser leur PGE. La plupart des PGE souscrits en 2020 et qui ont permis de soutenir les (...)
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La CEDH admet l'impossibilité pour des avocats de contester, en droit interne, la révocation prononcée par un tribunal qui les accusait d’avoir agi de manière incompétente, inappropriée et irresponsable, et (...)
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Après plusieurs mois d’attente, le décret d’application de la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte a finalement été publié le 4 octobre 2022. Dernier acte de la réforme initiée par la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, publié au Journal (...)
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Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne des acquéreurs à indemniser le notaire en se bornant à stigmatiser la violence de certaines accusations contenues dans les conclusions des intimés, sans caractériser (...)
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Sydney Chiche-Attali, fondateur du cabinet Chiche-Attali Avocats et Kenan Komecoglu, juriste en propriété intellectuelle évoquent des problématiques liées aux droits de propriété intellectuelle associés aux (...)
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Le Conseil d'Etat enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne sous un mois l'annuaire national des avocats dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement (...)
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Pendant toute la durée de l'exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas exercer d'activité concurrente de celle de l'entreprise qui l'emploie en vertu de l’obligation de loyauté inhérente (...)
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