Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les (...)
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Charles-Antoine Joly, avocat associé chez DS Avocats, explique l'impact des sanctions contre la Russie sur le conseil en matière de propriéte intellectuelle.
Le Conseil européen a adopté la semaine (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la possible atteinte au secret professionnel des avocats.
Le (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.
L'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un associé de SAS.
Le tribunal de commerce de Paris a (...)
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Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les (...)
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Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur d’un apport financier dans le cadre d’un contrat de (...)
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Tribune de Pierre-Philippe Boutron-Marmion, Associé, Boutron-Marmion Associés et Laura Taton, collaboratrice, Boutron-Marmion Associés
À l’instar de l’affaire dites des Chaufferies (...)
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La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et (...)
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Tribune de Frédérick Lacroix, avocat associé du cabinet Clifford Chance.
Destiné à encadrer les relations entre, d’une part, les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), ainsi que, ne (...)
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Décryptage par Lucie Chênebeau, avocate, Aston Avocats de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre civile, 22 juin 2022.
De nombreux outils facilitent aujourd’hui l’échange entre (...)
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Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent justifier le licenciement pour motif disciplinaire d'un (...)
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Les secteurs à forte intensité de droit de propriété intellectuelle (DPI) n'ont jamais autant contribué à l'emploi et à la croissance tant en Europe qu’en France, selon la dernière étude conjointe de l'OEB et (...)
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