La liberté d’expression d’un ancien Président n’est pas violée lorsque celui-ci a été condamné pour avoir tenu, publiquement, des propos offensant ayant terni la réputation d’un avocat inconnu des (...)
Lire la suite...
Avec la clause d'earn-out, l'acheteur et le vendeur fixent les critères qui seront utilisés pour déterminer le prix variable d'une transaction si certaines conditions (généralement financières ou de (...)
Lire la suite...
Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de santé, causés par une pollution de l’air dépassant les seuils (...)
Lire la suite...
Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au contrat lorsqu'il cause un dommage.
Un particulier a (...)
Lire la suite...
Dans un monde où « l’information est une arme »1, sa prolifération représente tant une garantie au regard de la liberté des débats qu’une menace à leur sérénité. Dès lors, la délicate question de (...)
Lire la suite...
Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment de ses créanciers, car le gel des avoirs empêche toute mesure (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de contestation de licenciement mais considère, en l'espèce, que les juges du (...)
Lire la suite...
Dans sa décision rendue publique le 21 avril dernier (voir texte intégral en anglais et en français), la Cour Internationale de Justice (CIJ) a ordonné à la Colombie de cesser toute interférence (...)
Lire la suite...
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler l’importance de bien concevoir les conditions suspensives dans les contrats de cession d’actions si l’on veut éviter qu’elles ne constituent une porte de (...)
Lire la suite...
Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données personnelles, dès lors qu’elle considère qu’un des droits (...)
Lire la suite...
Selon le Conseil d’Etat, l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les "prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME" qui exclut les avocats porte une atteinte injustifiée au principe (...)
Lire la suite...
Il est sans doute encore un peu tôt pour tirer toutes les leçons de la présidentielle des 10 et 24 avril, il n’est toutefois pas interdit de s’interroger dès maintenant sur la pertinence du mode de scrutin, qui (...)
Lire la suite...
Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc, à moins que l'intervention d'un (...)
Lire la suite...
