La Cour Suprême palestinienne a rendu 17 arrêts définitifs faisant valoir que les salaires de 165 fonctionnaires de l’Autorité Palestinienne ont été illégalement suspendus sur décisions du ministre des (...)
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L’Union de banques arabes et françaises (UBAF) dont le Crédit Agricole CIB est l’actionnaire principal à hauteur de 47% s’est engagée à payer plus de 8 millions de dollars au bureau Département du (...)
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Un avant-projet de loi prévoit d’expérimenter pendant 5 ans dans certains barreaux l'avocat salarié en entreprise.
Le texte de la Chancellerie sur l'avocat salarié en entreprise, dévoilé par Dalloz (...)
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La cour d’appel de Paris a rejeté un jugement arbitral sommant l’État libyen de verser 452 millions d’euros à la société française Sorelec et a estimé que le contrat sous-jacent (entre Sorelec et l’Etat (...)
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Tribune de Gilles Le Chatelier, Avocat associé, Président d’Adaltys Avocats.
L’article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 introduit un bouleversement (...)
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Tribune de Nicola Bonucci, avocat associé et Thibaut Brenot avocat stagiaire, Paul Hastings LLP.
Le 2 décembre dernier, Franceline Lepany présidente de Sherpa et Patrick Lefas président de Transparency (...)
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Commentaire de l'arrêt CJUE du 16 décembre 2020, affaire C-597/18 P - Conseil / K. Chrysostomides & Co. e.a par Richard Milchior, Avocat associé, Herald.
En 2013, les banques chypriotes établies en (...)
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Pour faire face aux défis digitaux grandissants au sein du secteur financier engendrés par une perpétuelle innovation, le gardien de l’éthique des marchés financiers qu’est le régulateur a dû se montrer (...)
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L’année 2020 touche à sa fin et c’est une bonne chose. Malgré un début d’année positif sur le plan économique, mais difficile déjà sur le plan politique, la crise sanitaire a rythmé négativement (...)
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Boriana Guimbertau, associée, et Anthony Canivez, avocat, au sein de l’équipe IP du cabinet FTPA décryptent pour le Monde du Droit les sanctions de CNIL en matière de cookies à l’encontre de Google (...)
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Capucine de Pac de Marssoulies, avocate en arbitrage international commercial et droit de l‘OHADA au sein du cabinet Jeantet, propose une note pour retenir l'essentiel du nouveau règlement d'arbitrage CCI (...)
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Jordan Le Gallo, Avocat et Solenn Hegron, Juriste au sein du cabinet Cohen Amir-Aslani décryptent le rôle du Parquet européen dans la lutte contre la criminalité financière.
Chaque année, la fraude (...)
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Isabelle MacElhone, Avocat Associé, Clément Mogavero, Lucie Guégan, Avocats, Reed Smith LLP reviennent sur l'application des clauses MAC et proposent des conseils de rédaction ces clauses dans les opérations de (...)
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