L'interdiction de la double incrimination ne s'oppose pas à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits commis dans les deux Etats ne sont pas identiques.
Un ressortissant espagnol était (...)
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Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement (...)
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Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe garanti une seule fois.
Un litige opposait une (...)
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Le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation d'une perquisition réalisée au domicile d'un avocat devant le président de la chambre de l'instruction (...)
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Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette (...)
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Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions présentes ou à venir découlant directement ou indirectement de (...)
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Tribune d'Alexandre Lamy, avocat associé chez Arsis Avocats et cofondateur du think tank Néos.
À longueur de colonnes et de rapports, depuis maintenant fort longtemps, le télétravail a été présenté (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, relatif à la purge des nullités en matière correctionnelle.
Le (...)
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En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions indemnitaires ayant pris fin avant son entrée en vigueur, à condition de ne (...)
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Tribune de Sophie Bacqueville, associée, BlueWall et Martin Bussy, CEO, Legal Innovation & Transformation dans laquelle ils expliquent comment l’IA générative va transformer et façonner le cabinet (...)
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L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul (...)
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Les entreprises communiquent fréquemment sur l’impact environnemental de leurs produits et nombreuses sont celles qui se sont vu reprocher de s’adonner au greenwashing ou écoblanchiment. Afin d’encadrer cette (...)
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En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC ont illicitement restreint les ventes (...)
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