La justice néerlandaise annule en appel l’obligation du pétrolier de réduire ses émissions carbone de gaz à effet de serre, mais reconnaît l’obligation de réduction.
En 2019, des associations et (...)
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Le Tribunal britannique de la Propriété Intellectuelle (‘IPEC’) s’est prononcé sur la protection d’un rameur par le droit d’auteur. « Spoiler alert », le rameur ne peut prétendre à cette (...)
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Le tribunal maritime de Marseille reconnaît le préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par deux capitaines de yachts et retient la présomption de dommages sur l’herbier de posidonie dès lors (...)
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Les demandes de C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences TNT, sont prématurées : cette liste établie par l’Arcom (...)
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Le Premier ministre a récemment proposé un moratoire sur certaines normes environnementales, notamment la Directive CSRD, pour alléger les contraintes pesant sur les entreprises. Cependant, cette approche soulève (...)
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Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la (...)
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Tribune de Maîtres Dominique de La Garanderie, Bernard Vatier et Jean-Yves Le Borgne*.
Il n’est pas d’usage que les anciens bâtonniers déclarent publiquement soutenir les candidats au bâtonnat et au (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines (...)
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Le Conseil d'Etat indique que les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires et ceux qui sont établis au cours de la procédure disciplinaire proprement dite se rattachent à la fonction (...)
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En l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur l'existence de dettes et de contrats liant cette société à des tiers (...)
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L’intelligence artificielle est utilisée depuis des années, mais son caractère technique en réservait jusqu’alors l’usage à une poignée de sachants. Désormais, son accessibilité et sa démocratisation en (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors que ce dernier avait écrit à son employeur pour se plaindre de propos (...)
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La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées. Les statuts de la société ne peuvent prévoir une (...)
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