Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. L’arrêt de cassation constitue une décision de justice (...)
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Face à l’envolée des prix de l’électricité, la présidente de la Commission européenne, U. von der Leyen, a présenté – le 14 septembre – un projet de règlement détaillant les mesures d’urgence (...)
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La participation d'une agente à une tournée artistique au Brésil alors qu’elle était censée être en congé maladie a pu être établie par des informations diffusées sur les réseaux sociaux. La sanction (...)
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Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux "deux-roues" qu’il avait initialement décidée en août 2021, est (...)
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Le 5 octobre dernier, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la proposition de Règlement sur les marchés de crypto-actifs (ou « MiCA », pour « Markets in Crypto-Assets ») [1]. Le (...)
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Le premier référentiel de certification RGPD approuvé par le Comité européen de protection des données le 11 octobre dernier.
Certification RGPD : de quoi s’agit-il et quels bénéfices ?
Le (...)
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Sont conformes à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale ne permettant pas à un journaliste, tiers à la procédure, de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui aurait été (...)
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Le tribunal administratif de Paris ordonne le retrait de l'appellation anglaise "Health Data Hub" des supports de communication publique du gouvernement à destination de la population française.
Une (...)
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Olivier Attias, Counsel, avocat aux barreaux de Paris et New York et Manon Krouti, Avocat au barreau de Paris, August Debouzy analysent les conséquences de la mobilisation partielle en Russie pour les filiales (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF qui confient à la même autorité judiciaire, dans le cas (...)
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Beaucoup pensent que la procédure d’enregistrement d’une dérogation et d’un retrait ultérieur est très simple. En réalité, elle n’est simple qu’en apparence et, comme souvent, le diable est dans les (...)
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Respecte la procédure de licenciement l'employeur qui annonce au salarié, le soir même, par téléphone, qu'il est licencié, s'il a envoyé la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la (...)
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La Cour de cassation a précisé l'étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l'avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.
Mis en examen des chefs (...)
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