Le modèle universaliste français est-il menacé par la "cancel culture" ? Les réseaux sociaux sont-ils les nouveaux tribunaux ? La morale va-t-elle supplanter le droit ? Que peut le directeur juridique face au risque (...)
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Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette infraction.
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 5 (...)
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Selon l’avocat général Spuznar, Amazon n’a pas fait usage d’un signe identique à la marque Louboutin, au regard de son mode de fonctionnement et de la perception d’un utilisateur de la plateforme, (...)
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Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, publié au Journal (...)
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Décryptage sur l’enjeu de la gouvernance salariale des entreprises, par Bruno Courtine, associé fondateur de Vaughan Avocats.
A l’heure où le nouveau gouvernement peaufine sa réforme de la participation (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
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Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société concernée peuvent toujours faire l’objet d’une (...)
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Le licenciement nul d’un salarié protégé entraine le paiement d’indemnités pour violation du statut protecteur, au titre de la rupture et des indemnités en réparation de l’intégralité du préjudice (...)
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Commentai de l'arrêt CJUE du 28 avril META Facebook par Richard Milchior, Avocat Associé, Herald.
La CJUE a répondu à une question préjudicielle concernant la législation allemande sur la protection (...)
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Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement moral.
Une association a été mise en cause pour des chefs de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Le Conseil (...)
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Dans deux arrêts du 7 décembre 20211, la Chambre internationale de la Cour d’appel de Paris (CICAP) a jugé, contre la position de la Cour de cassation2, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge chargé du (...)
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Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne satisfait pas à son obligation de transparence, dès lors (...)
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