Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de (...)
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En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d'appel a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur ceux-ci, les confondant avec les droits d'auteur dont ils (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense.
Dans un arrêt du 28 juillet 2021 (pourvoi (...)
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La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole pas la liberté d’expression.
Le requérant, éditeur (...)
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En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de (...)
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En juillet, la BPIFrance en lien avec LeLAB et les «Mots Clés » a publié un guide pratique « à destination des dirigeantes et dirigeants des PME-ETI » au titre évocateur « Passez à (...)
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Le 27 juillet 2021 la CNIL a sanctionné la Société du Figaro à hauteur de 50 000 euros pour avoir déposé des cookies publicitaires à partir de son site <lefigaro.fr> sans recueil du consentement préalable (...)
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Un accord de principe sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine a été signé le 30 décembre 2020[1] au terme de 8 ans de délicates négociations. Les récentes tensions géopolitiques ont (...)
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Tribune co-signée par Christiane Feral-Schuhl, William Feugere, Richard Willemant et Alexandra Richert.
Le consortium de journalistes Forbidden Stories et Amnesty International a révélé (...)
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Comment fonctionne le logiciel espion Pegasus ? D’où vient-il ? Petit tour d’horizon sur ce logiciel espion qui fait la une des actualités.
Découvert pour la première fois par Lookout et Citizen Lab en (...)
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Dans trois arrêts de principe volontairement didactiques, le Conseil d’Etat précise que les gains résultant de l’acquisition, de l’exercice et de la cession de BSA/COA sont imposables dans la catégorie des (...)
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Avec la crise sanitaire, le contentieux des baux commerciaux devient particulièrement sensible. Bailleurs et locataires ont plus que jamais intérêt à résoudre les différends qui les opposent de manière efficace, (...)
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Le Président de la République a annoncé en début de semaine le principe d’une vaccination obligatoire pour les personnels de soin. Loin d’être inédite cette mesure apparait possible, les juges laissant une (...)
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