Marie Perrazi, Associée du Cabinet Touzet, Bocquet & Associés, fait le point sur le contrat type de commission de transport.
Jusqu'à la publication récente du décret du 5 avril 2013, seules les (...)
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Kami Haeri, Associé, et Valérie Munoz-Pons, Avocat senior, tous deux exerçant chez August & Debouzy Avocats, commentent l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 avril 2013 (Cass. (...)
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Elodie Rochoux, juriste chez INLEX IP Expertise, nous propose son analyse sur l'arrêt OMEL / ONEL rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 19 décembre 2012 en matière de marque.
Depuis (...)
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Fabien Honorat, avocat associé chez Péchenard & associés, nous propose son analyse sur l'arrêt Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA rendu par la Cour de Justice de (...)
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Eric Schahl, membre du cabinet Inlex, analyse les différents raisonnements existant en amont du dépot de marque.
La plupart du temps les dépôts de marques sont effectués avec spontanéité au nom personnel (...)
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Thierry Vallat, Avocat à la Cour au barreau de Paris, commente l'arrêt en date du 24 avril 2013 rendu par la Cour de cassation en matière de droit immobilier.
Le problème de la charge du paiement de l'agent (...)
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Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public à la Faculté de Droit de Costa Rica, nous offre son analyse sur la jonction d'instances opérée par la CIJ relatives aux affaires opposant Costa Rica et (...)
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Yves Sexer et Matthieu Laval, Marceau Avocats, commentent la décision Megasonic rendue par la Cour de cassation le 23 octobre 2012 en matière de "management fees".
Dans sa décision MECASONIC du 23 octobre (...)
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Églantine Lioret, Associée chez Wragge&Co en Fiscalité nationale et internationale, Structuration fiscale des investissements, Fiscalité des sociétés et des dirigeants, rappelle aux entreprises l'existence de (...)
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Eléonore Varet, Avocat, Franklin, nous propose un panorama de jurisprudence en matière de contrats informatiques en 2012.
Le contentieux des contrats informatiques est relativement nourri en 2012 malgré (...)
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Sophie Dumon-Kappe, Associée du cabinet d'avocats LightHouse, revient sur les opportunités de la signature de l'accord commercial signé entre le Pérou, la Colombie et l'Union européenne.
Le 1er mars (...)
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Maître Sébastien Bracq, avocat associé au sein du Cabinet LLC et Associés, commente la décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 février 2013 relative aux installations classées pour la protection de (...)
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Davy Sarre, juriste chez LLC et associés, nous propose de revenir sur le nombre maximum de lots que les candidats peuvent se voir attribuer par les pouvoirs adjudicateurs.
Les documents de (...)
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