Par un arrêt en date du 25 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité d’un prestataire de téléphonie pour défaut de maintenance et manquement à son devoir d’information et de (...)
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Stéphane Baller, Associé de EY Société d'Avocats, s'exprime sur l'observatoire des directions juridiques 2013.
Depuis avril dernier, date de la présentation officielle des résultats du troisième (...)
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Pour une procédure de contrôle plus transparente et plus rapide.
Le contrôle douanier reste un domaine peu connu des entreprises et pour beaucoup assimilé au contrôle fiscal. Pourtant, les redressements (...)
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Le recours au "Third Party Litigation Fund" pour financer les litiges est une solution qui doit être envisagée avec attention.
Si la nécessité d’inclure les éléments d’ordre juridique (...)
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La loi du 11 mars 2014 vient compléter la loi du 11 octobre 2007 dont l’objet était déjà "la lutte contre la contrefaçon".
Si les médias spécialisés indiquent que le titre de ces lois est explicite, (...)
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L'équipe municipale de l'ancienne mandature est chargée des affaires courantes durant la période transitoire, et ce en application d'un principe traditionnel de droit public.
Au lendemain du second tour des (...)
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Création par la loi de finances de 2014, d'un nouveau dispositif d'épargne, le PEA PME, ayant pour objectif principal le financement des PME.
L’article 70 de la loi de finances pour 2014 crée un (...)
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L’Autorité de la Concurrence a autorisé, le 21 février 2014, la prise de contrôle de Medica par Korian. La fusion, qui donnera naissance au leader européen des services aux seniors, interviendra donc selon le (...)
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Matthieu Cordelier, Avocat, MC Avocats, revient sur les nouvelles mesures de saisies douanières en Europe.
Depuis les arrêts C-446/09 et C-495/09 "Nokia & Philips" de 2011 le nombre de contrôles des (...)
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Le barreau de Paris a annoncé la création d'un congé de 4 semaines avocats collaborateurs libéraux.
Par un communiqué du 19 mars 2014, le barreau de Paris a annoncé la création d'un congé de 4 (...)
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Chantal Koller, Directrice du Département Marques chez Novagraaf en Suisse, évoque le projet de loi « Swissness », concernant l’utilisation des armoiries, du drapeau et autres symboles de la Confédération (...)
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Tribune de Stéphane Schmoll, Directeur général de DEVERYWARE, (société spécialisée dans les services de géolocalisation), à propos de la loi relative à la géolocalisation.
Une rustine juridique (...)
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Mathieu Cordelier, Avocat, MC AVOCATS, revient sur le nouveau délai de prescription pour certaines infractions de presse commises sur internet introduit par la loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 visant à (...)
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