Le dépôt du nom patronymique comme marque est loin d'être un long fleuve tranquille. Entre idées reçues et réalités juridiques, Justine Jasnault, avocate en droit de la propriété intellectuelle chez (...)
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La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique.
L’affaire concerne (...)
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La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le (...)
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L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence (...)
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La dépression réactionnelle résultant d’un entretien téléphonique avec son supérieur hiérarchique est un accident du travail.
Une salariée en télétravail a passé un entretien téléphonique (...)
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En proposant la création de zones franches de plastique, Shérazade Zaiter, juriste international, cherche à explorer une approche novatrice qui vise à aborder à la fois les enjeux environnementaux et (...)
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Lorsque les associés d’une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte stipulant une clause de non-concurrence au profit de la société, cette dernière peut-elle se prévaloir (...)
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À l’aune des travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, il est apparu que l’emprise, plus large, de la criminalité organisée, sur (...)
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La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils (...)
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Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se constituer partie civile, sans qu'il soit porté une atteinte excessive (...)
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La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes tenus par ses collègues sur un groupe de discussion WhatsApp est (...)
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Tribune d’AvoSial, Syndicat des avocats d’entreprise en droit social.
La récente disparition de Robert Badinter invite à revenir sur sa carrière et sur les legs qu’il a fait au droit français. Si le (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé (...)
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