L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est (...)
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La CCI a annoncé de nouvelles mesures visant à « favoriser la transparence et à assurer une plus grande efficacité » des procédures d’arbitrage. Explications par Marie Danis, avocat associé, et Flore Poloni, (...)
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Si l’image de la France en matière d’attractivité fiscale est loin d’être la meilleure, quelques comparaisons rapides permettent de constater que l’imposition des revenus professionnels en France peut être (...)
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Selon l'étude "Bird's-Eye View : Chinese Investment into Europe and North America" du cabinet d’avocats d’affaires international Baker & McKenzie, les investissements chinois en Europe et en Amérique du Nord (...)
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Joël Grangé, Avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé, explique pourquoi selon lui il faut soutenir le projet de loi El Khomri.
Depuis plus de vingt ans, date à laquelle la Cour de cassation a (...)
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Auditionné hier par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale sur le Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, Ministre de (...)
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On sait que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Mais comme l'article 542 du Code de procédure civile ne le dit pas, c'est bien l'appel voie (...)
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Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié un vade-mecum sur la communication des avocats. Il a pour objet d’expliquer aux avocats ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire en matière de publicité et de (...)
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L'Assemblée nationale a voté à une écrasante majorité (474 voix pour, 32 contre, 32 abstentions) le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant (...)
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Matthias Guillou et Claudia Chemarin, avocats au sein du cabinet Chemarin & Limbour, commentent la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 février dernier révolutionnant le sort des (...)
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Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé le cloud privé des avocats. Cette solution logicielle, dont l'accès est réservé aux seuls avocats inscrits en exercice, leur permet de déterminer les données (...)
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Emmanuelle Faivre, Counsel au sein du cabinet ReedSmith a rédigé une tribune au sujet de la décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la compétence des juridictions françaises pour statuer les litiges des (...)
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Selon une étude de PwC, si le nombre d’entreprises victimes de fraude est resté stable dans le monde depuis 2011, il a presque doublé sur la même période en France. Ceci s’explique principalement par (...)
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