C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire.
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La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses (...)
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Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, (...)
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Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte les exigences de protection des données personnelles issues du (...)
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Tribune coécrite par Olivier Attias, associé, August Debouzy et Alfred Reboul, avocat, August Debouzy sur l’état de la Syrie au regard des sanctions internationales suite au départ de Bachar al-Assad.
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Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire l'objet les agents publics.
Le garde des Sceaux a prononcé (...)
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Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son entraînement sur un réseau social, dans le cadre de sa vie personnelle, ne saurait (...)
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La responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts, même en présence d'une approbation des assemblées générales.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (...)
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La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées d’utilisateurs qui avaient pourtant choisi d’en limiter la (...)
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Cet article propose un état des lieux de la mise en œuvre de la loi sur le partage de la valeur 1 an après son adoption et évoque les enjeux à venir dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur (...)
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Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant.
Dans le cadre d'un litige lié à la défectuosité de l'airbag (...)
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Dans la course mondiale au leadership en IA, les acteurs publics et privés, français comme européens, se sont saisis de la pseudonymisation comme technique de protection des données personnelles. Thaima Samman et (...)
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Un Etat membre peut-il interdire la participation d’investisseurs purement financiers au capital d’une société d’avocats ? Oui, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, juge la CJUE.
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