Mathilde Charmet-Ingold, avocate au sein du cabinet BCTG Avocats, décrypte pour le Monde du Droit les mesures gouvernementales sur les délais de prescription.
Les mesures instaurées par le Gouvernement pour (...)
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Vendredi 3 avril, le Conseil d’Etat rejetait sans débat une requête de l’Union des Jeunes Avocats de Paris (UJA), de l’Association des Avocats Pénalistes (ADAP) et du Conseil National des Barreaux (CNB) portant (...)
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Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », est entré en vigueur en pleine période de pandémie de (...)
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Frank Valentin, Associé au sein du cabinet Altana nous livre son analyse de la loi d'urgence adoptée le 22 mars 2020 concernant la chronologie des médias et les règles encadrant les délais à respecter pour (...)
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Christiane Féral-Schuhl, médiatrice agréée CMAP, et Présidente du Conseil national des barreaux, revient pour le Monde du Droit sur la procédure de médiation pendant la période sanitaire actuelle marquée par (...)
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Le gouvernement annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril en raison des difficultés financières liées à la crise (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la (...)
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Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des (...)
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Philippe Bensussan, avocat associé au sein du cabinet Dolla-Vial, revient pour Le Monde du Droit sur la question des loyers des baux commerciaux vis-à-vis de la situation sanitaire actuelle.
L’épidémie du (...)
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Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à (...)
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Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de (...)
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Publication au JO d’un décret définissant les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers pour les entreprises dont (...)
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Stéphane Leriche, Associé et Myriam Douillet, collaboratrice au sein du cabinet Bird & Bird, reviennent pour le Monde du Droit sur la pertinence de la force majeure en matière d'exonération des contrats (...)
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