Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné

La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne (...)

Annulation d'un marché public : indemnisation des dépenses utiles

Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci. (...)

Transmission de QPC : fin de vie et arrêt des soins

Les dispositions du code de la santé publique prévoyant la possibilité pour le médecin de passer outre les directives anticipées de poursuite des soins et traitements, conduisant alors à mettre fin à la vie du (...)

Gestion électronique des dossiers des magistrats : un décret sous 4 mois

Le Conseil d'Etat enjoint à la Première ministre de prendre dans un délai de quatre mois le décret, prévu par une loi de 2016, nécessaire à la mise en place d'une gestion sur support électronique des dossiers (...)

Dénaturation de documents par le juge de l'honoraire

Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse. (...)

Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave

Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le fruit de méthodes managériales encouragées par sa (...)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : validation avec réserves par le Conseil constitutionnel

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 sont jugés conformes, avec réserves, par le Conseil (...)

CJUE : compétence judiciaire en matière familiale

La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires et spécifie le critère de (...)

Rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur les NFT « sécuriser le cadre juridique pour libérer les usages »

Analyse du rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur les NFT « sécuriser le cadre juridique pour libérer les usages » par Sydney Chiche-Attali, avocat au barreau de Paris et (...)