Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant à prévenir les franchissements irréguliers de la frontière car (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que (...)
Lire la suite...
Le recours contre l'élection des membres du CNB doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ou remis contre récépissé (...)
Lire la suite...
L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne étrangère" le délégataire qui appartient à une filiale du (...)
Lire la suite...
L’OSINT est un acronyme pour Open Source Intelligence – ou en français « Renseignement d’Origine Sources Ouvertes » (ROSO). Il s’agit d’une méthodologie visant à collecter et exploiter les (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'État maintient l’interdiction de vente aux particuliers des seuls articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque pour la sécurité publique.
Le gouvernement a interdit (...)
Lire la suite...
Noëlle Lenoir, avocate fondatrice, Noëlle Lenoir Avocats revient sur la procédure d’injonction dans la loi sur le devoir de vigilance à l'aune de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris.
Des (...)
Lire la suite...
Interdire à une athlète de concourir à des compétitions féminines à moins qu'elle ne réduise son taux naturel de testostérone par des traitements est contraire à la CEDH.
Dans son arrêt Semenya (...)
Lire la suite...
Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement particulièrement inapproprié au sein de la juridiction et a (...)
Lire la suite...
Au 1er janvier 2023 puis au 1er avril dernier étaient censées entrer en application les dispositions de L- 541-15-10 IV du Code de l'environnement émanant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la (...)
Lire la suite...
L'analyse de l'efficience des directions juridiques est claire : avec l'optimisation des tâches, ce sont en moyenne plus de 7 heures de travail qui peuvent être économisées par personne. Mais quelles sont les (...)
Lire la suite...
