Le secret professionnel n’est pas respecté et il est fait automatiquement grief à l’avocat lorsqu’un de ses biens a été saisi mais n’a pas été mis sous scellés.
Une femme a porté plainte et (...)
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La réindustrialisation de la France est au centre de tous les débats. L’objectif de ces lignes est de mettre en lumière l’intérêt stratégique que peut présenter le droit de la propriété industrielle dans ce (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, s'agissant notamment des conditions d’utilisation du service (...)
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Le 16 mars 2022, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a indiqué des mesures conservatoires à la Russie, en réponse à une demande urgente présentée par l'Ukraine le 26 février dernier à la juridiction (...)
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La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en vue de l'obtention d'une indication géographique : s'il associe, dans sa dénomination, un (...)
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Le contexte économique incite les groupes de sociétés à rationaliser leur organigramme par des restructurations impliquant la suppression de filiales. Dès lors qu’une filiale est détenue à 100 % par une (...)
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Nicolas Bourgeois, expert en politiques sociales, et Alexandre Lamy, avocat en droit social, reviennent ici sur les enseignements de la première conférence du think-tank Néos, dédié aux enjeux du travail, dont ils (...)
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Suite à l'invasion Russe en Ukraine qui a débuté le 24 février 2022, la Justice américaine met un point d'orgue à appréhender et sanctionner tous ceux qui se hasarderaient à apporter leur appui matériel ou (...)
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Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité1, visant à prévenir les atteintes aux droits humains et à (...)
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La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le (...)
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À l’heure où les mutations économiques et sociétales contraignent les entreprises à repenser leur organisation, la gouvernance devient un enjeu majeur. Elle l’est particulièrement dans les structures (...)
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La cour d’appel de Douai a donnée raison aux treize élèves avocats lillois sanctionnés en octobre 2021 pour fraude par leur école, lors de l’examen du CAPA.
En octobre 2021, treize élèves (...)
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Le Haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell, a eu parfaitement raison, lors de la session plénière extraordinaire du Parlement européen, le 1er mars (...)
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