Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat.
Le (...)
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L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.
La direction des affaires civiles et du Sceau lance une (...)
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Bonne nouvelle pour les commerçants ! Le Parlement a voté en faveur d'un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux à 3,5%, comme en matière de loyers d’habitation. Cette mesure sera applicable aux (...)
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L’arrêté préfectoral autorisation l'exploitation d'un parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, et dérogeant au principe d’interdiction de destruction d’espèces protégées, est légal car il (...)
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Commentaire de l'arrêt CA Paris, 21 juin 2022, n°20/1083 par Noëlle Lenoir, Associée chez Noëlle Lenoir Avocats.
L’arrêt du 21 juin 2022 de la Cour d’appel de Paris[1] ayant débouté la compagnie (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé.
Le (...)
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Le Conseil d’Etat a refusé de surseoir à l’exécution d’une décision de sanction du conseil de l’ordre des avocats, alors même que celle-ci n’a pas encore produit ses effets.
La section (...)
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Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il établit qu’il n’a commis aucune faute, notamment en prenant toutes (...)
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La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l’engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l’obligation d’information annuelle.
Une banque a consenti un (...)
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Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif (...)
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L’avocat général Pitruzzella rend ses conclusions concernant le droit d’accès aux données de l’article 15 du RGPD, qui s’étend à l’indication spécifique des destinataires des données personnelles, (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris condamne un individu pour dénigrement d’une société sur Google my business, avec plusieurs pseudonymes, sans fondement et dans l’intention de nuire.
Une société a (...)
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La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de (...)
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