Tribune de Daniel Kadar et Caroline Gouraud, avocats au sein du cabinet Reed Smith, à propos du nouveau règlement e-Privacy.
Le nouveau Règlement ePrivacy va profondément modifier les règles de (...)
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Tribune de Claudia Chemarin et Matthias Guillou, avocats chez Chemarin & Limbour, au sujet de la réforme des délais de prescription de l’action publique.
Ce 7 février, la proposition de loi n° (...)
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Tribune d'Annabelle Richard et de Guillaume Morat, avocats chez Pinsent Masons France LLP, au sujet de la nouvelle proposition de régulation européenne sur les cookies.
La Commission européenne a publié (...)
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Tribune de Thierry Granturco, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit du sport, sur la requalification régulière des CDD des entraineurs de football en CDI.
C’est un nouveau coup de massue. (...)
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Présent sur les principales places financières, Mayer Brown dispose d’un bureau parisien dynamique qui constitue une présence stratégique pour la firme internationale s’appuyant sur des compétences (...)
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Le 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions (...)
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Elise Dufour, Of Counsel chez Bignon Lebray, apporte des précisions sur l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2017 qui confirme la décision de la cour d'appel de Paris (...)
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Jean-Jacques Urvoas a indiqué lors de ses voeux à la presse que "les décrets seront adoptés d’ici fin mars, afin que la jurisprudence puisse être mise à la disposition de tous".
A l'occasion de ses (...)
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À l’occasion de son 30ème anniversaire, EUROJURIS FRANCE a réuni au Trianon Palace, à Versailles, plus de 300 professionnels du droit (Avocats, Huissiers et Notaires) les 19 et 20 janvier 2017. Les avocats sont (...)
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Tribune de Nicolas Sidier, Avocat associé, et Pierre Détrie, Avocat à la cour chez Péchenard & Associés, au sujet des modifications apportées par la Loi Sapin 2 sur la réglementation des fonds de (...)
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A l'occasion des voeux de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ), Patrick Sannino, Président de la CNHJ, a réaffirmé l'ambition de rendre la profession d'huissier de justice plus moderne.
2017 (...)
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron
Dans une ordonnance du 17 janvier (...)
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Tribune de Valérie Blandeau, avocate associée en droit social chez Gowling, sur le Droit à la déconnexion.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi française oblige les entreprises de 50 salariés au (...)
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