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Qui peut agir en recouvrement de créance d'une société dissoute après liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?

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Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif pour représenter la société dissoute dans l'exercice de ses propres droits, ne peut agir en recouvrement d'une créance, l'action étant exercée dans l'intérêt collectif des créanciers.

La société A. était propriétaire jusqu'en 1996 d'un immeuble donné à bail à la société B. La liquidation judiciaire de la société A., ouverte le 18 septembre 1998, a été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 octobre 1999. M. X., désigné en qualité de mandataire ad hoc, a assigné M. Y., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société B., entre temps dissoute par décision de ses associés, en paiement de dommages-intérêts au titre de loyers demeurés impayés. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)

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