Saisie par beIN Sports, l'Autorité de la concurrence a, par une décision du 30 juillet 2014, suspendu l'accord conclu de gré a gré entre la Ligue nationale de rugby et le groupe Canal Plus en janvier 2014, attribuant à ce dernier l'exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons.

En décembre 2013, à l'issue d'une négociation de gré à gré infructueuse avec Canal Plus sur la revalorisation des droits télévisuels du Top 14, la Ligue nationale de rugby avait décidé de dénoncer, avant son terme, le contrat qui la liait avec Canal Plus. Elle avait annoncé en conséquence le lancement d'un appel à concurrence pour l'attribution des droits de diffusion des 4 saisons suivantes. En réaction, Canal Plus avait introduit plusieurs actions judiciaires et notamment saisi le président du Tribunal de grande instance de Paris en référé pour demander la suspension de l'appel d'offres. La Ligue nationale de rugby avait alors interrompu l'appel d'offres le 10 janvier 2014, sans attendre la décision du tribunal. Puis elle avait attribué à Canal Plus, le 14 janvier 2014, l'intégralité des droits en exclusivité pour cinq saisons (2014 à 2019), à l'issue d'une négociation de gré à gré.

En mars 2014, beIN Sports a saisi l'Autorité de la concurrence pour contester les conditions dans lesquelles avaient été attribués ces droits, sans lui laisser la possibilité de déposer une offre.

Suivant point par point l'argumentation développée par beIn Sports, l’Autorité de la concurrence a considéré qu’en l'état de l'instruction, l'accord signé par la Ligue nationale de rugby et le groupe Canal Plus et les modalités selon lesquelles il a été négocié puis conclu sont susceptibles de constituer non seulement une entente anticoncurrentielle mais aussi un abus de position dominante de chacun de ses signataires. Les concurrents du groupe Canal Plus n'ont en effet pas été mis en mesure de participer à l'attribution des droits du Top 14 et n'auront plus la possibilité d'accéder, en tout ou partie, à ces droits très attractifs pour une période de cinq ans.

Dans l'attente de sa décision au fond, l'Autorité de la concurrence a enjoint a la LNR et au groupe Canal Plus de suspendre l'accord conclu le 14 janvier 2014. Afin de ne pas perturber le déroulement du championnat qui débutera prochainement, la suspension interviendra à l'issue de la diffusion de la saison 2014/2015.

La Ligue nationale de rugby devra procéder, dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 31 janvier 2015, à une nouvelle attribution de ces droits au titre de la saison 2015/2016 et des saisons suivantes. Cette attribution devra être effectuée à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire et pour une durée qui ne soit pas disproportionnée.

De son côté, le groupe Canal Plus devra cesser toute communication relative à l'attribution exclusive des droits du Top 14 pour les cinq prochaines saisons.

Bredin Prat représente beIN Sports avec Marie-Cécile Rameau, associée, ainsi que Yelena Trifounovitch, Yohann Chevalier et Camille Smadja.

La Ligue nationale de rugby est représentée par Jones Day.

Canal Plus est représenté par Wilhelm Associes.