Le 30 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 8 décembre 2011 qui avait constaté une entente anticoncurrentielle sur le marché français des lessives universelles de 1997 à 2004 et infligé des amendes d’un montant total de près de 370 millions d’euros.

La Cour d’appel confirme en tous points l’analyse de l’Autorité de la concurrence.

Dans cette affaire, les quatre entreprises ayant participé à l’entente ont sollicité le bénéfice du programme de clémence de l’Autorité de la concurrence. Unilever a bénéficié d’une immunité totale de sanction après avoir été la première entreprise à dénoncer auprès de l’Autorité l’existence d’une entente anticoncurrentielle dans ce secteur en France. Elle a ainsi échappé à une sanction d’un montant de 248,5 millions d’euros.

Les groupes Henkel et Procter&Gamble contestaient devant la Cour d’appel la compétence de l’Autorité de la concurrence pour sanctionner cette entente au motif qu’elle s’inscrivait dans une infraction européenne plus vaste. Henkel, Procter&Gamble et Colgate Palmolive contestaient également le montant de la sanction qui leur avait été infligée et l’importance de la réduction de sanction que l’Autorité leur avait accordée en contrepartie de leur collaboration avec ses services d’instruction. Enfin, Henkel contestait l’immunité accordée à Unilever.

Bredin Prat défendait les sociétés du groupe Unilever, avec Robert Saint-Esteben et Marie-Cécile Rameau, associés.

Allen&Overy représentait le groupe Procter&Gamble.
Cleary Gottlieb Steen & Hamilton représentait le groupe Henkel.
Ashurst représentait le groupe Colgate Palmolive.