Le Règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (« Règlement REMIT ») sanctionne, afin de garantir la transparence et l’intégrité des marchés de l’énergie, trois comportements : les opérations d’initiés (article 3), l’absence de publication des informations privilégiées (article 4) et les manipulations de marché (article 5).
Le 19 mai 2022, le Comité de règlement des différends et des sanctions (« CoRDiS ») de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE »), sur saisine du Président de la CRE, a prononcé une décision de sanction à l’encontre d’ENGIE pour méconnaissance de l’article 3 du Règlement REMIT à hauteur de 80.000 euros.
Cette décision est la cinquième du CoRDiS en application du Règlement REMIT, la seconde décision en France portant sur son article 3.
L’équipe Gide qui représentait ENGIE était conduite par Michel Guénaire et Jean-Philippe Pons-Henry, associé, avec Timothée Dufour, Marie Robert-Schmid et Alban Bizieux, collaborateurs.