Le cabinet d’avocats parisien Dillenschneider Favaro & Associés vient de convaincre la justice : les "crédits toxiques" souscrits par ses clients ont été déclarés nuls par la Cour d’Appel de Metz le 6 Avril, amplifiant ainsi le mouvement initié par la Cour de Cassation le 29 mars dernier. Les emprunteurs directement concernés par cet arrêt verront leur crédit en franc suisse remplacé par un crédit en euros à taux zéro. Plus encore, l’arrêt de cassation permet de repousser les délais de prescription, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles actions pour les emprunteurs lésés.

Les financements annulés sont des emprunts en francs suisses, qui peuvent être souscrits par des personnes physiques, par des entreprises ou par des collectivités locales françaises. Le principal argument de commercialisation de ces produits était le différentiel de taux d’intérêt attractif entre la Suisse et la France. Mais les emprunteurs ont été ruinés par les effets de change, les contrats de prêt ne prévoyant aucune couverture de ce risque. Plusieurs banques sont concernées, ainsi que des milliers de personnes physiques, d’entreprises et de collectivités locales. Dillenschneider Favaro & Associés représentait plus d’une centaine de clients, ayant souscrit ce type de crédits notamment auprès du Crédit Agricole.

Au cours des six années de procédure, Arnaud Métayer-Mathieu, avocat associé chargé de ce dossier, avait déjà obtenu gain de cause en première instance sur le fondement du démarchage illicite. La Cour d’Appel de Metz a quant à elle franchi un pas supplémentaire en annulant ces prêts, jugés contraires à l’ordre public économique car ils portent atteinte au cours légal de l’euro. La Cour de cassation a reconnu par ailleurs que le fait de faire supporter aux emprunteurs la totalité du risque de change constitue une clause abusive, ce qui prolonge le délai d’action des emprunteurs.

Ces arrêts constituent une jurisprudence très favorable à l’emprunteur français, non seulement pour les crédits en franc suisse, mais également pour tous les prêts en devises étrangères, ou plus généralement ceux qui font peser sur l’emprunteur un risque illimité. Le principe de la prohibition du paiement en devise étrangère devrait pouvoir s’appliquer à l’ensemble de la zone euro.

"Nous nous sommes battus dans l’intérêt des emprunteurs en faisant prévaloir les bonnes pratiques bancaires et financières. Ces décisions sont très favorables à nos mandants, et ouvrent la voie judiciaire à tous ceux qui sont lésés par les prêts toxiques", explique Arnaud Métayer-Mathieu, avocat associé en charge du dossier.